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Formulaire d'expédition du dossier à l'administration

Qui remplit ce formulaire ?

Commande de l'expédition

🚨🚨🚨Vérifiez bien que le nombre de copies est exacte :
Voici les informations du dossier : un(e) , ABF

Merci de valider à nouveau le type et l'ABF ou le changer si c'est inexact

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Pour rappel :

- AP : 3 exemplaires

- DP sans ABF : 4 exemplaires

- DP avec ABF : 5 exemplaires

- PC sans ABF : 5 exemplaires

- PC avec ABF : 6 exemplaires

👉 L'information sur les ABF a été indiquée dans l'étude des juristes sur la version 1. 

👉 Voir la "Liste des pièces à fournir pour un dépôt en mairie"

👉 Pour enregistrer un lien, utilisez clic droit sur le document, "obtenir le lien" :

Liste des documents

🚨🚨🚨🚨 Attention ! Vous oubliez le document splité : si cela est voulu, vous pouvez valider.
Listez ici les documents à envoyer
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